Défense exclusive des victimes · Handicap grave · Tous faits générateurs
Lorsque l'accident laisse un handicap durable, le dossier change de nature. L'aide humaine, l'adaptation du logement, l'avenir professionnel et la vie familiale se jouent sur des décisions prises très tôt, souvent avant même la consolidation. Maître Benoit Decrette consacre sa pratique au grand handicap et aux préjudices les plus lourds, quelle que soit la cause de l'accident, et n'intervient jamais pour les assureurs ni pour les fonds de garantie.
Par Maître Benoit Decrette, avocat au barreau de Versailles, titulaire du certificat de spécialisation en réparation du préjudice corporel.
Accident récent, expertise à venir ou offre d'indemnisation déjà reçue : un premier échange permet d'identifier les mesures à prendre en priorité.
Accident de la route, accident médical, accident du travail, agression, accident de la vie : le régime juridique diffère, la technicité médico-légale du grand handicap reste la même.
Médecin-conseil de victimes, bilans situationnels, sapiteurs spécialisés : l'expertise fixe les bases sur lesquelles toute l'indemnisation sera construite.
Tierce personne, logement et véhicule adaptés, pertes professionnelles futures, soins et appareillages à vie : ce sont eux qui déterminent l'issue réelle du dossier.
Un dossier de préjudice corporel grave n'est pas un dossier ordinaire en plus volumineux. C'est un dossier d'une autre nature : il mêle médecine, droit, comptabilité et projet de vie, et il engage la situation de la victime pour plusieurs décennies. Une évaluation insuffisante de l'aide humaine ou des pertes de revenus futures a des conséquences durables, difficiles à corriger une fois le dossier clos.
Face à la victime, l'assureur ou le fonds de garantie dispose d'équipes rompues à ce contentieux, de médecins-conseils habitués aux missions d'expertise et de méthodes de calcul éprouvées. L'équilibre ne se rétablit que si la victime dispose, de son côté, des mêmes compétences techniques.
Maître Decrette est titulaire du certificat de spécialisation en réparation du préjudice corporel délivré par le Conseil national des barreaux, membre de l'ANADAVI, chargé de la formation continue des avocats à l'HEDAC de Versailles et vice-président de la commission des droits des victimes du barreau de Versailles. Son cabinet n'agit que pour les victimes.
Une transaction régulièrement signée met fin au litige. Dans les dossiers lourds, l'écart entre une première offre et une évaluation complète porte le plus souvent sur l'aide humaine, les pertes de gains futures, l'incidence professionnelle et les frais de logement adapté : autant de postes que l'assureur ne présentera pas spontanément dans toute leur étendue.
Le cabinet intervient pour les victimes dont l'état, après consolidation, ne permet plus un retour à la vie antérieure, et pour leurs proches.
Les séquelles cognitives, comportementales et psychiques sont les plus difficiles à faire reconnaître parce qu'elles ne se voient pas. Troubles de la mémoire et de l'attention, fatigue, désinhibition, perte d'initiative : leur objectivation suppose un bilan neuropsychologique et une description précise du retentissement quotidien. Le besoin d'aide humaine y est souvent un besoin de stimulation et de surveillance, régulièrement sous-évalué.
Les lésions médullaires appellent une évaluation complète des troubles associés : troubles vésico-sphinctériens et digestifs, douleurs neuropathiques, spasticité, risque d'escarres, retentissement sexuel et sur la fertilité. S'y ajoutent l'appareillage, son renouvellement à vie, l'adaptation du logement et du véhicule, et une aide humaine dont le volume horaire doit être discuté heure par heure.
Au handicap fonctionnel s'ajoutent un retentissement psychologique majeur, des douleurs de membre fantôme fréquentes et un poste de dépenses de santé futures considérable : la prothèse est un équipement évolutif, à renouveler et à entretenir toute la vie, dont le niveau de gamme conditionne l'autonomie réelle.
Interventions itératives, greffes, rétractions cicatricielles, douleurs prolongées, préjudice esthétique permanent important : les brûlures graves cumulent un déficit fonctionnel temporaire très long, des souffrances endurées élevées et une atteinte durable à l'image de soi et à la vie relationnelle. Les interventions de chirurgie reconstructrice restant à réaliser relèvent des dépenses de santé futures et doivent être chiffrées comme telles.
Fractures complexes, pseudarthroses, raideurs et arthroses post-traumatiques, syndromes douloureux régionaux : la gravité tient ici au cumul des atteintes et à l'évolutivité des séquelles, qui impose de discuter la date de consolidation et de réserver l'aggravation.
Le dossier d'un enfant se construit dans la durée : la scolarité, l'orientation et le projet professionnel ne sont pas encore fixés, ce qui rend l'évaluation des pertes de gains futures et de l'incidence professionnelle particulièrement délicate. La date de consolidation est particulièrement délicate à fixer tant que les conséquences fonctionnelles et professionnelles ne peuvent être pleinement appréciées, et les intérêts du mineur doivent être protégés jusqu'à sa majorité, puis au-delà si une mesure de protection s'impose.
Les proches d'une victime gravement handicapée ou décédée sont eux-mêmes victimes : préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, pertes de revenus du foyer, bouleversement des conditions d'existence. Ces préjudices sont autonomes et doivent être présentés comme tels.
La gravité des séquelles ne dépend pas de la cause de l'accident : la procédure, elle, en dépend entièrement. Le cabinet pratique les cinq régimes d'indemnisation du dommage corporel et choisit, dossier par dossier, la voie la plus favorable — parfois plusieurs simultanément.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l'assureur des délais d'offre et sanctionne son retard. Elle protège fortement les victimes non conductrices ; pour les conducteurs, la discussion porte sur la faute et sur l'éventuelle réduction du droit à indemnisation, dont l'enjeu est considérable lorsque le préjudice est lourd.
Selon qu'une faute est établie ou non, l'indemnisation incombe à l'établissement, au professionnel de santé ou à la solidarité nationale par l'intermédiaire de l'ONIAM. Lorsque les conditions de gravité fixées par la loi sont réunies — ce qui est fréquemment le cas des dommages les plus lourds — la victime peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation.
Le régime des accidents du travail est forfaitaire : il ne répare pas l'ensemble des postes de préjudice selon les règles du droit commun. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre une indemnisation complémentaire.
La victime d'une infraction peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le Fonds de garantie prenant en charge la réparation lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. Les délais de saisine sont stricts.
Chute, accident de bricolage, accident de sport, morsure, noyade : l'indemnisation repose sur le droit commun de la responsabilité ou sur un contrat de garantie des accidents de la vie, dont les plafonds et les exclusions doivent être vérifiés avant toute déclaration.
Ces dossiers se comptent en années. Chaque étape prépare la suivante, et les décisions prises au début conditionnent le résultat final.
Analyse des circonstances et des garanties mobilisables, déclaration aux organismes, demande de provisions à l'amiable ou en référé pour financer les soins, l'aide humaine et les premiers aménagements sans attendre la fin de la procédure.
Recueil des pièces hospitalières et de rééducation, chronologie médicale, doléances de la victime et des proches, bilans complémentaires lorsque la mesure du handicap l'exige.
Discussion de la mission, assistance de la victime avec un médecin-conseil, demande de sapiteurs, dires techniques et contestation du pré-rapport. C'est l'étape déterminante : elle fixe le socle médical de l'indemnisation.
Chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, calcul des besoins viagers par capitalisation, arbitrage entre capital et rente, vérification de l'imputation des créances des tiers payeurs.
Présentation d'une réclamation motivée et documentée, puis, si l'offre reste insuffisante, saisine de la juridiction compétente. Le choix entre transaction et jugement s'apprécie au regard du dossier, pas d'un principe.
Mise en place ou adaptation d'une mesure de protection juridique si nécessaire, organisation de la gestion des fonds, articulation avec les prestations sociales, réserve et suivi de l'aggravation.
Tous les postes de la nomenclature Dintilhac doivent être examinés. Dans les préjudices lourds, quelques-uns concentrent l'essentiel de l'enjeu financier et de l'autonomie future.
| Poste de préjudice | Ce qui se discute dans un dossier de grand handicap |
|---|---|
| Assistance par tierce personne | Souvent l'un des postes les plus importants financièrement. Volume horaire avant et après consolidation, aide active et surveillance, qualification requise, coût horaire de référence, majorations pour congés et charges sociales, présence de nuit. |
| Dépenses de santé futures | Soins, traitements, appareillages, prothèses et fauteuils, avec leur renouvellement viager et leur entretien. |
| Frais de logement adapté | Travaux, surcoût d'acquisition, déménagement, domotique, parfois expertise d'un architecte ou d'un ergothérapeute. |
| Frais de véhicule adapté | Aménagement, surcoût d'acquisition et renouvellement périodique. |
| Pertes de gains professionnels futurs | Perte de revenus et, selon la situation, de perspectives d'évolution professionnelle. |
| Incidence professionnelle | Pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, reconversion, perte de chance, incidence sur les droits à la retraite. |
| Déficit fonctionnel permanent | Atteinte définitive aux fonctions physiques et psychiques, douleurs permanentes, troubles dans les conditions d'existence. |
| Préjudices personnels | Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement, et le cas échéant préjudice permanent exceptionnel. |
| Préjudices des proches | Affection, accompagnement, préjudices économiques du foyer. |
Deux mécanismes techniques déplacent des sommes considérables. La capitalisation convertit un besoin annuel en capital : le barème retenu, l'âge, le taux d'intérêt et la durée changent le résultat dans des proportions importantes. Le recours des tiers payeurs permet aux organismes sociaux de se rembourser sur l'indemnité, mais seulement poste par poste, et sur les seules prestations effectivement versées ; la victime conserve un droit de préférence. L'articulation avec les prestations servies au titre du handicap obéit à des règles propres qui doivent être vérifiées prestation par prestation.
Obtenir une indemnisation ne suffit pas ; encore faut-il qu'elle profite réellement à la victime. Lorsque les séquelles altèrent les facultés de décision — traumatisme crânien sévère, lésion cérébrale, état pauci-relationnel — la question d'une mesure de protection juridique se pose : habilitation familiale, curatelle ou tutelle, avec le choix du protecteur et la gestion d'un capital souvent important.
Maître Decrette est ambassadeur de France TUTELLE pour le département des Yvelines et accompagne les familles sur cette articulation entre indemnisation et protection du majeur vulnérable, y compris pour l'information des proches aidants sur leurs propres droits.
Il n'existe pas de définition légale unique. En pratique, on parle de préjudice lourd lorsque les séquelles compromettent durablement l'autonomie, l'activité professionnelle ou le projet de vie : déficit fonctionnel permanent élevé, besoin d'aide humaine, nécessité d'adapter le logement ou le véhicule, impossibilité de reprendre son métier. Un traumatisme crânien en apparence modéré peut relever de cette catégorie si les troubles cognitifs et comportementaux sont invalidants.
Non. L'indemnisation définitive suppose la consolidation, mais des provisions peuvent être sollicitées bien avant, à l'amiable ou en référé, pour financer les soins, l'aide humaine, les aménagements et compenser les pertes de revenus pendant la période de soins. Dans les dossiers lourds, l'obtention rapide de provisions suffisantes est souvent le premier enjeu.
Parce que l'expertise fixe les bases médicales sur lesquelles tout le chiffrage sera construit. Un poste omis ou sous-évalué à ce stade — heures d'aide humaine, troubles neuropsychologiques, douleurs neuropathiques, soins futurs — se répercute sur l'ensemble de l'indemnisation. Le médecin-conseil de victimes discute la mission d'égal à égal avec l'expert et avec le médecin de l'assureur.
Les deux sont possibles pour les préjudices futurs, notamment l'aide humaine et les pertes de gains. Le capital se calcule par capitalisation à l'aide d'un barème ; la rente, indexée, suit la victime sa vie durant. Le choix se raisonne au cas par cas selon l'âge, l'état de santé, la situation familiale et patrimoniale, et il est en principe définitif : il doit être arbitré avant tout accord.
En principe oui : une aggravation médicalement établie d'un état consolidé ouvre droit à une indemnisation complémentaire, à condition que la décision ou la transaction initiale ait été correctement rédigée et que le lien avec le fait générateur soit établi par une nouvelle expertise. C'est une raison supplémentaire de ne jamais signer un protocole d'accord sans analyse préalable.
Oui. Les dossiers de handicap grave justifient des déplacements auprès de la victime, dans son service de rééducation ou à son domicile, en France entière. Versailles et Paris restent les points d'ancrage du cabinet.
Cabinet principal à Versailles, cabinet secondaire à Paris, place de l'Opéra Garnier. Les dossiers de grand handicap supposent d'aller à la rencontre de la victime : le cabinet se déplace en centre de rééducation et au domicile, sur l'ensemble du territoire.
VersaillesSaint-Germain-en-LayePoissyMantes-la-JolieRambouilletTrappesSartrouvilleGuyancourtParisÎle-de-FranceFrance entière
Un premier échange permet de faire le point sur la procédure applicable, sur les provisions mobilisables immédiatement et sur la préparation de l'expertise. Plus il intervient tôt, plus l'avocat peut agir sur ce qui compte.